1. Informations sur l’éditeur du site et vendeur
- Nom de l’association : LE LABEL DES PROS AUBE
- Statut juridique : Association déclarée (Catégorie juridique 9220)
- Adresse du siège social : 234 Avenue du Général Leclerc, 10300, Sainte-Savine
- Numéro SIRET : 940 411 978 00015
- Nom et coordonnées du représentant légal : Présidente : Mme TROGNON Corinne
- Email et téléphone de contact : contact@lelabeldespros.fr
2. Objet des conditions générales de vente
- Ces conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’association et de ses clients dans le cadre de la vente de services et de prestations associées via le site LeLabelDesPros.fr.
- Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site.
3. Produits et services vendus
- Types de services disponibles : Adhésion, renouvelable manuellement.
- Conditions d’éligibilité : L’adhésion commerçants est réservée aux entreprises et l’adhésion clients est réservée aux particuliers.
- Disponibilité : Immédiate après règlement par carte ou réception des fonds pour paiement par chèque ou virement.
4. Tarification et moyens de paiement
- Prix affichés : Les prix sont affichés TTC pour tous.
- Modes de paiement acceptés : CB, virement bancaire, Google Pay.
- Facturation : Facture disponible sur demande.
5. Droit de rétractation et politique de remboursement
- Délai de rétractation : Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément aux articles L.221-28 du Code de la consommation relatifs aux prestations de services numériques immédiatement accessibles après paiement.
- Conditions de remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué une fois l’adhésion activée.
6. Livraison et exécution des services
- Délai de mise à disposition des services : Immédiat après validation du paiement.
- Mode de livraison :
- Accès via l’espace membre pour les clients adhérents.
- Pour les commerçants, gestion de leurs contenus via un back-office WordPress.
- Retards : En cas de retard de prestation, contacter l’administrateur du site à l’adresse mail contact@lelabeldespros.fr.
7. Responsabilités et garanties
- Garantie de service : L’association ne garantit pas la qualité ou l’exactitude des prestations fournies.
- Limitations de responsabilité : L’association ne peut être tenue responsable en cas de :
- Problèmes techniques empêchant l’accès aux services.
- Mauvaise utilisation des services par l’utilisateur.
- Perte de données ou toute conséquence liée à un acte de force majeure.
- Utilisation frauduleuse du compte par un tiers.
8. Suspension et résiliation des services
- Conditions de résiliation : Chaque adhérent peut interrompre son service à tout moment, sans remboursement des sommes déjà versées.
- Suspension de compte : En cas de non-respect des CGV, de tentative de fraude ou d’utilisation abusive des services, l’association se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis.
9. Protection des données personnelles
- Types de données collectées : Formulaires, cookies, inscription.
- Droits des utilisateurs : Accès, modification, suppression.
- Contact pour exercer ces droits : contact@lelabeldespros.fr.
10. Droit applicable et résolution des litiges
- Droit applicable : Législation française.
- Juridiction compétente : Tribunal de Troyes.
- Médiation : En cas de litige, une procédure de règlement amiable peut être mise en place avant toute action judiciaire.
11. Modifications des CGV
- Mise à jour : L’association se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
- Notification : Les clients seront informés de tout changement par e-mail envoyé depuis l’adresse officielle contact@lelabeldespros.fr.
- Toute communication ne provenant pas de cette adresse doit être considérée comme frauduleuse.
En validant une commande sur LeLabelDesPros.fr, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve ces Conditions Générales de Vente.